Article 10 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 3 novembre 1970

L'agence nationale pour l'indemnisation peut demander tous renseignements et toutes justifications complémentaires nécessaires pour établir les éléments de droit ou de fait qui doivent être pris en considération pour la liquidation de l'indemnité.
Entrée en vigueur le 3 novembre 1970

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