Entrée en vigueur le 4 avril 1967
Soit par application du présent décret. Dans ce cas, les émoluments sont réduits pour tenir compte des rétributions versées par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.
Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ;
Soit forfaitairement. Dans ce cas, le total formé par le montant de l'indemnité forfaitaire que l'agent perçoit au lieu et place des émoluments prévus au présent décret et celui de la rétribution versée par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger, ne doit pas excéder les émoluments que l'intéressé percevrait par application du présent décret s'il ne recevait aucune rémunération du gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger.
M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'inquietude que suscitent, pour les anciens des missions exterieures, les restrictions menees au sein de l'armee dans le cadre du plan « Armee 2000 » et le doute qu'inspire la loi de programmation militaire. De nombreux points restent en effet en suspens, qu'il s'agisse du rappel de solde pour ceux qui ont servi au Liban de 1978 a 1983, de l'indemnite de deplacement ONU qui doit theoriquement etre versee aux interesses alors que ce per diem va directement dans les caisses de l'Etat ou encore du statut de ceux qui sont …
Lire la suite…M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires ayant participe aux operations du Liban, Tchad, Golfe, Zaire, et sur ceux qui rentreront du Cambodge et de Yougo-slavie. A ce jour, ils n'ont recu aucune assurance concernant l'attribution de la carte du combattant, aucun progres sur le rappel de solde selon la base de 1967 et de son decret d'application de 1968 ni sur l'indemnite de deplacement ONU. Enfin, une inquietude certaine s'exprime quant aux restructurations menees au sein de l'armee dans le cadre du plan Armee 2000. Il lui demande de …
Lire la suite…[…] Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ; […] Considérant que l'article 12 du décret susvisé du 18 juin 1969, portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, […] éventuellement réduit du fait de la durée des services continus dans une même localité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. / Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions » ; […]
[…] 18-03-02 […] — que la requérante a perçu un plein traitement de la part du ministère de la défense alors qu'elle n'y avait pas droit, en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; […] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées desdispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1986 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 81 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
L'ONU leur octroie par ailleurs des indemnites journalieres destinees a couvrir les frais d'alimentation et d'hebergement des militaires des forces d'intervention ou d'interposition qui sont soit versees aux interesses et ensuite deduites du montant de leur solde pour eviter une double indemnisation portant sur une meme depense (article 3 du decret du 28 mars 1967), soit directement percues par l'Etat francais.
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