Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Modifié par : Décret 93-490 1993-03-25 art. 2 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Lorsque l'agent est titulaire, l'indice hiérarchique prévu à l'alinéa précédent est celui que l'intéressé détient dans le corps auquel il appartient. Toutefois, si ses émoluments sont fixés par un contrat, l'indice hiérarchique est celui détenu par l'intéressé dans son emploi de détachement.
Lorsque l'agent n'est pas titulaire, l'indice hiérarchique prévu au premier alinéa du présent article est celui qui résulte de l'application des dispositions statutaires qui régissent sa situation. A défaut de dispositions statutaires, il est attribué à l'agent un indice hiérarchique d'assimilation par un arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée: (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce par l'objet de son détachement (…) ; […] les agents sont détachés ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret ; […] L'indemnité de résidence. 2° Avantages familiaux (…) 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais (…) 4° Réductions diverses (…). […]
[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] qu'aux termes de l'article 1 du décret du décret du 28 mars 1967 susvisé rendu applicable aux personnels militaires relevant du ministère des armées par le décret susvisé du 19 avril 1968 : «Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en dépendant, […] -3 Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels … – 4 Réductions diverses … Les émoluments … sont exclusifs de toute autre rémunération « ; […]
[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ( …) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ( …) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 mars 1967 : « Le traitement est le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, […]
Le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger. […] L'article 8 du décret n° 67-290 dispose que : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole. » « Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585 [...]. » « Les majorations familiales sont attribuées, […] Ces majorations familiales […]
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