Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 2
Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :
La présence au poste ;
L'instance d'affectation ;
L'appel par ordre ;
L'appel spécial ;
Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, supplémentaire de naissance et pour obligations militaires) ;
L'intérim
Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.
[…] - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…). / Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, […] Aux termes de l'article 17 de ce décret : « Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, […]
[…] Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 17 du décret du 28 mars 1967, en vigueur à la date de la circulaire attaquée, renvoient à un arrêté interministériel, pris par le ministre intéressé et le ministre chargé des finances, […]
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ;— l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : " Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger, […] Aux termes de l'article 17 du même décret : » Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, […]