Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025 - art. 4
La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement. Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus où l'agent rejoint sa nouvelle résidence après la fin de son affectation, dans les conditions prévues au 3° de l'article 19.
Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximum de douze jours consécutifs.
[…] défini par un décret du 28 mars 1967 4 , au bénéfice des agents de l'Etat « en service à l'étranger » (article 1er). […] le ministre de l'intérieur leur oppose leur nomination à direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, implantée à Lille. 4 Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger 5 V. arrêté interministériel du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du […] 28 mars 1967 - article 6 6 Article 18 du décret 7 CE, 10 juin 2011, E..., […]
Lire la suite…Le juge administratif a ainsi estimé qu'un agent affecté de manière permanente à un poste de travail situé à l'étranger, l'occupant effectivement et ne relevant d'aucune des exceptions définies à l'article 1er du décret du 28 mars 1967, devait être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret. […] En février 2024, le ministère de l'intérieur s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État, considérant qu'eu égard à l'objet même de l'IRE, aux conditions d'exercice des fonctions et aux conditions locales d'existence (article 5 du décret du 28 mars 1967), […]
Lire la suite…[…] - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…). / Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, […] Enfin, aux termes de son article 18 : « La présence au poste est la situation de l'agent qui, […]
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ;— l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : " Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger, […] Aux termes de l'article 18 du même décret : » La présence au poste est la situation de l'agent qui, […]
[…] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger () / Des arrêtés () préciseront, pour chaque ministère, […] Aux termes de l'article 18 de ce décret : « La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, […]
[…] défini par un décret du 28 mars 1967 4 , au bénéfice des agents de l'Etat « en service à l'étranger » (article 1er). […] le ministre de l'intérieur leur oppose leur nomination à direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, implantée à Lille. 4 Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger 5 V. arrêté interministériel du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du […] 28 mars 1967 - article 6 6 Article 18 du décret 7 CE, 10 juin 2011, E..., […]
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