Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-329 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
La durée de l'instance d'affectation pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongée au-delà de quatre mois par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Dans cette situation, l'agent perçoit :
Son traitement ;
L'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7 ;
Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.
[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] Considérant qu'au termes de l'article 62 du décret susvisé du 6 mars 1969 : « Les ambassadeurs de France et les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique / Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, […] qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 28 mars 1967 : « L'instance d'affectation (…) est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, […]
[…] qu'elle ne lui a pas régulièrement notifiée et ne lui est dès lors pas opposable ; qu'il ne saurait être regardé comme ayant été du 15 juin au 31 août 2004 dans la situation d'un agent en instance d'affectation, telle qu'elle est définie par l'article 20 du décret du 28 mars 1967, dès lors qu'il était resté en poste à Rome jusqu'à la fin juillet 2004 et qu'il a pris au mois d'août ses congés annuels, ses droits à cet égard n'étant pas épuisés ; […] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de retard des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
[…] Considérant que l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […]
Elle a affirmé que le décret du 18 juin 1969 était applicable à ces fonctions en se référant aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1969 relatif aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, […] Devant vous, M. […] Nous observons que l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger comporte le même mécanisme de subdélégation à des arrêtés qui, eux, […] Après ce rappel, la cour a relevé que M. […] La cour n'a tout d'abord pas méconnu l'article 20 du décret du 28 mars 1967 en jugeant que M. […]
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