Article 1 du Décret n°67-295 du 31 mars 1967
Article 2

Entrée en vigueur le 4 avril 1967

Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont créées et délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du préfet. Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes.
Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur pris après avis du préfet de police.
Entrée en vigueur le 4 avril 1967
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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