Décret n°67-295 du 31 mars 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 258, 259 ET 262 DU CODE RURAL ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2002 |
| Directives transposées : | Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985 |
Commentaires • 4
Décisions • 30
Rejet —
[…] Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n 67-295 du 31 mars 1967 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a été employé et rémunéré à la vacation, en application du décret susvisé du 31 mars 1967, sans interruption depuis le 1 er mai 1979 ; que le nombre de ses vacations mensuelles a été fixé à 32 jusqu'au 1 er mai 1985, date à laquelle ce nombre est passé à 135 ; que, compte tenu du caractère permanent des missions qui lui étaient confiées et du caractère mensuel de sa rémunération, l'intéressé doit être regardé comme un agent non titulaire ayant occupé un emploi permanent à temps partiel ;
Annulation —
En vertu du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, prévoyant, dans l'intérêt de la santé publique, l'organisation d'une inspection sanitaire portant notamment sur la salubrité et la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation, des arrêtés ministériels fixent les normes sanitaires et qualitatives auxquelles doivent satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation. […] Vu le décret n 67-295 du 31 mars 1967 ;