Entrée en vigueur le 26 février 1975
Les paragraphes 6 et 7 de l'article 71 et l'article 148 du décret du 29 décembre 1945 susvisé ;
Les dispositions réglementaires substituées à l'article L. 340 du code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret du 4 avril 1964 susvisé ;
Les dispositions réglementaires substituées par le décret n° 71-280 du 7 avril 1971 susvisé à certaines dispositions de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale ;
Les décrets n° 50-132 et 50-133 du 20 janvier 1950, 27 juin 1951, 13 mai 1953, 14 mai 1956 et 14 avril 1958, susvisés, en tant qu'ils concernent les conditions de durée d'assurance exigées pour l'ouverture du droit à pension, la date d'effet et le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par le régime général ;
L'article 2 du décret du 2 octobre 1973 susvisé en tant qu'il porte adaptation de l'article 71, paragraphe 6, du décret du 29 décembre 1945.
En application de l'article R. 173-1 du code de la securite sociale, le regime special doit verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. A la suite de l'intervention du mediateur de la Republique, […] les regles de coordination issues du decret du 20 janvier 1950 et actuellement codifiees aux articles D. 173-1 a D. 173-11 du code de la securite sociale ne sont plus applicables a ce regime. […] Depuis lors, conformement a l'article 19 du decret du 24 fevrier 1975 relatif a l'application de la loi du 3 janvier 1975 et a l'article R. 173-4 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Cette règle ne comportant aucune dérogation et s'appliquant même si la cotisation est exigible à une date antérieure à celle de son versement, sa validité n'est pas affectée par le caractère tardif de celui-ci. ° Il résulte des dispositions des articles 17 et 19 du décret n° 75-109 du 24 février 1975 modifié, qu'à compter du 1 er juillet 1974 ont été abrogées celles des dispositions de l'article 2 du décret de coordination n° 50-132 du 20 janvier 1950, reprises à l'article D. 173-2 du Code de la sécurité sociale, qui concernaient les conditions d'ouverture du droit ainsi que le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par le régime général, […]
[…] aux motifs que la loi du 3 janvier 1975 et son decret d'application du 24 fevrier 1975 autorisent une fixation retroactive des rentes a compter de cette date et que si l'on veut donner un sens a cette disposition, il faut necessairement admettre que les nouvelles dispositions derogent a l'article 70-6 du decret du 29 decembre 1945 et, qu'en consequence, […] compte tenu des nouvelles regles fixees par la loi du 3 janvier 1975, cette loi ne prevoit pas explicitement l'annulation des termes de l'article 70-6 du decret du 29 decembre 1945, que cet article n'est pas mentionne a l'article 19 du decret du 24 fevrier 1975 enumerant les dispositions reglementaires abrogees par la loi du 3 janvier 1975, […]
régime (…) [et] effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge. » La clé est dans l'articulation entre l'article D. 173-2, d'une part, et l'article R. 173-4, d'autre part. […] Mais la lettre de l'article pousse à appliquer ces paramètres à une matière première formée par l'ensemble des trimestres validables. […]
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