Article 2 du Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 portant application aux chargés de mission titulaires détachés auprès du ministre de l'éducation du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Article 2 du Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Les personnels visés à l'article 1er sont répartis ainsi qu'il suit dans les catégories prévues par l'arrêté susvisé du 21 juin 1968.

CATEGORIE STATUTAIRE

de chargé de mission

titulaire de l'INSEE

CATEGORIE

prévue par l'arrêté du 21 juin 1968

3e catégorie

2e catégorie

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