Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 portant application aux chargés de mission titulaires détachés auprès du ministre de l'éducation du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titutlaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968, modifié par les arrêtés du 19 février 1970, du 8 février 1972 et du 24 mai 1974, pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé,
Décrète :
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de l'éducation qui sont soumis à des sujétions spéciales et tenus d'exécuter des travaux supplémentaires.
Les personnels visés à l'article 1er sont répartis ainsi qu'il suit dans les catégories prévues par l'arrêté susvisé du 21 juin 1968.
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CATEGORIE STATUTAIRE de chargé de mission titulaire de l'INSEE |
CATEGORIE prévue par l'arrêté du 21 juin 1968 |
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3e catégorie |
2e catégorie |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Fait à Paris, le 21 novembre 1975.
JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation,
RENE HABY.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier minsitre (Fonction publique),
GABRIEL PERONNET.