Article 3 du Décret n°67-279 du 30 mars 1967
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 3 avril 1967

Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'équipement.
Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de missions relevant de leurs compétences respectives.

Entrée en vigueur le 3 avril 1967
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

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