Entrée en vigueur le 26 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
La mission générale confiée au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires s'étend :
- à l'ensemble des questions relevant du ministre chargé de l'industrie et touchant à la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions techniques prises au stade de la conception, de la construction, puis de l'exploitation pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets ;
- à l'ensemble des questions touchant à l'information du public et des médias et relatives à la sûreté des installations nucléaires relevant du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à l'information du public en cas d'incident ou d'accident survenu dans une installation nucléaire relevant du ministre chargé de l'industrie.
Il peut être consulté par le ministre chargé de l'industrie sur toutes questions importantes touchant à la sûreté nucléaire, ainsi qu'aux dispositions envisagées pour assurer une bonne information des populations sur la sûreté ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident survenu dans une installation.
Le conseil adresse au ministre chargé de l'industrie toutes recommandations qu'il juge utiles pour accroître l'efficacité de l'action d'ensemble poursuivie dans ces domaines.
En outre, l'Assemblée nationale, le Sénat, les conseils régionaux ou généraux concernés ou, le cas échéant, les commissions spécialisées par eux constituées peuvent demander au ministre chargé de l'industrie de soumettre à l'examen du conseil toutes questions importantes relatives à ces sujets.
Le conseil apprécie les résultats d'ensemble de l'action poursuivie dans ces domaines et adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un rapport sur ses activités.
[…] Le texte indique que les dossiers de classement sont satisfaits par des laboratoires agréés et détermine les degrés de classement ainsi que les critères d'obtention. L'article 17 de l'arrêté susvisé précise : "Selon les fonctions particulières et le rôle qu'est appelé à jouer au cours d'un incendie un élément de construction, […] notamment des manœuvres préalables aux essais feu : "Préalablement à l'essai de résistance au feu, les éléments ci-après doivent faire l'objet des manœuvres également indiquées ci-après : §1 : Portes battantes… : 2 000 cycles d'ouvertures-fermetures de l'élément". […] Courtaulds structures composites (76), LMCA (01), Constructions mécaniques de Normandie (CMN) (50). […]
[…] Qu'a la suite de la defaillance de celle-ci, l'urssaf a, sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, delivre le 27 mars 1974 contre l'utilisateur de ces travailleurs temporaires une mise en demeure pour avoir paiement des cotisations arrierees et des majorations de retard se rapportant a cet emploi ;