Article 3 du Décret n°76-717 du 22 juillet 1976
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 30 juillet 1976

Est créé par : Décret 76-717 1976-07-22 JORF 30 juillet 1976 rectificatif JORF 15 octobre 1976

La dénomination "miel" est réservée au produit défini à l'article 1er (par. 1) et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce produit, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 (par. 1 a et 2).
Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 août 2003

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