Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est créé par : Décret 76-717 1976-07-22 JORF 30 juillet 1976 rectificatif JORF 15 octobre 1976
La dénomination "miel" est réservée au produit défini à l'article 1er (par. 1) et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce produit, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 (par. 1 a et 2).