Article 4 du Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel

Article 4 du Décret n°76-717 du 22 juillet 1976

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 30 juillet 1976

Est créé par : Décret 76-717 1976-07-22 JORF 30 juillet 1976 rectificatif JORF 15 octobre 1976

Les dénominations prévues par l'article 1er (par. 2) sont réservées aux produits qui y sont définis.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est créé par :	Décret 76-717 1976-07-22 JORF 30 juillet 1976 rectificatif JORF 15 octobre 1976

Sortie de vigueur le 1 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

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