Article 4 du Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-13.065, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles l 543-1, l 543-4 et l 550 du code de la securite sociale et les articles 4 et 8 du decret n° 75-1195 du 16 decembre 1975; […]

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