Article R541-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R541-2Article R541-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 2

Commentaires • 5

1. Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat
Mélanie Huet Avocat · 2 octobre 2020

Au visa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil d'Etat relève que les décisions prises par la CDAPH sont susceptibles de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (désormais, […] TC 11 décembre 2017, n°4105, Lebon. […] « Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 541-1, L. 541-2 et R. 541-3 du code de la sécurité sociale, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, qu'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, […]

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2. Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat
Me Mélanie Huet · consultation.avocat.fr · 10 février 2020

Au visa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles[2], le Conseil d'Etat relève que les décisions prises par la CDAPH sont susceptibles de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (désormais, […] n°4105, Lebon. […] « Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 541-1, L. 541-2 et R. 541-3 du code de la sécurité sociale, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, qu'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, […]

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3. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : allongement des durées d’attribution au JO
Blog sanitaire et social Landot & associés · 8 janvier 2019

L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : « 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés lorsque cette prestation lui succède ; […]

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Décisions • 19

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 8 février 2016, 14MA03391, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Un courrier du 27 mai 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-3 du code de la sécurité sociale : « La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. (…) » ;

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[…] formait un recours préalable obligatoire devant la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées en contestation de la décision rendue le 03 décembre 2025. […] L'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale indique que « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] L'article R. 541-3 du même code précise que : « La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, […]

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[…] [Adresse 3] […] Date de saisine : 03 Octobre 2025 […] En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation sur pièces, confiée au Docteur [B], mesure qui a été exécutée sur le champ à l'audience. […] droits préalablement obtenu : c'est l'article R.541-3 du code de la sécurité sociale qui s'applique, celui-ci précise que : “lorsqu'elle a connaissance d'une amélioration ou d'une aggravation notable de la situation de handicap de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments, l'équipe pluridisciplinaire réévalue le taux d'incapacité et la commission réexamine les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément.”

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Document parlementaire • 0

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