Article 10 du Décret n°76-790 du 20 août 1976
Article 9 bis

Entrée en vigueur le 24 août 1976

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 24 août 1976
Sortie de vigueur le 8 septembre 1989

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1979, 07104, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[1], 54-07-02-03[1] La conservation de la flore et de la faune qui vivent dans le périmètre délimité par le décret du 20 août 1976 portant création, en application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de la réserve naturelle dite "Etang de Cousseau" sur le territoire de la commune de Lacanau [Gironde] présente un intérêt qui justifie légalement le classement de ce secteur. [2], 54-07-02-03[2] En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'acte classant en réserve naturelle des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peut soumettre à un régime particulier, […]

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