Entrée en vigueur le 24 août 1976
Le même arrêté désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures où le public pourra, en mairie, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les criteres de remuneration du commissaire-enqueteur designe en application de l'article 3 du decret no 76-790 du 20 aout 1976. En outre, il souhaiterait savoir si cette remuneration est a la charge des communes. Reponse. - L'article 3 du decret no 76-790 du 20 aout 1976 confie au maire le soin de designer le commissaire-enqueteur. Concernant le choix du commissaire-enqueteur, aucune disposition particuliere n'en precise les modalites.
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