Article 1 du Décret n°72-461 du 31 mai 1972
Article 2

Entrée en vigueur le 27 janvier 2002

Le Théâtre national de Strasbourg est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2002

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