Article 8 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

Article 8 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 9 janvier 1976

Modifié par : Décret n°76-7 du 6 janvier 1976 art. 2, v. init.

Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°76-7 du 6 janvier 1976 art. 2, v. init.

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NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.

II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

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