Article 12 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

Article 12 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Article 11 quater

Article 13 bis

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 8

Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par :	Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.

II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

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