Article 16 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

Article 16 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 10

Les fonctionnaires détachés en application des articles 14 et 15 ci-dessus concourent pendant la durée de leur détachement avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs pour l'avancement d'échelon.

Un an au moins après avoir été placés en position de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent le grade, l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficient dans le corps de détachement à la date d'intégration.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par :	Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 10

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.

II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).