Article 17 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

Article 17 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 11

Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par :	Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 11

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NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.

II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.

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