Entrée en vigueur le 31 mars 1973
Est créé par : Décret 73-378 1973-03-27 JORF 31 MARS 1973 Rectificatif JORF 13 MAI 1973
Le conseil d'administration élit la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, à laquelle il peut déléguer certaines de ses attributions.
Elle comprend onze membres dont : trois représentants de la catégorie visée au 1° de l'article 40, six de la catégorie visée au 2° du même article et deux de la catégorie visée au 3°.
Elle comprend onze membres dont : trois représentants de la catégorie visée au 1° de l'article 40, six de la catégorie visée au 2° du même article et deux de la catégorie visée au 3°.