Article 4 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 19 juin 1988

Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

La personne désignée pour exercer la tutelle d'Etat a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Entrée en vigueur le 19 juin 1988

NOTA

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 10 juin 1999, 97BX00151, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : « lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, […] qu'aux termes de l'article 512 du même code : « le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles » ; que selon l'article 4 du décret n 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat : « la personne désignée pour exercer la tutelle d'Etat a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire » ; qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 12 du décret n 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n 78-190 du 7 février 1978, […]

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