Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
En ce qui concerne les mineurs, le directeur de l'établissement public d'éducation ou de traitement dans lequel se trouve l'enfant peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur à la personne.
S'il accepte, les fonctions de tuteur aux biens peuvent également lui être confiées.
S'il accepte, les fonctions de tuteur aux biens peuvent également lui être confiées.