Article 7 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Article 7 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 19 juin 1988

Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur aux biens après avis donné, dans chaque cas, par le président de la chambre départementale des notaires.
S'il l'accepte, les fonctions de tuteur à la personne peuvent également lui être confiées.

Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par :	Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

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NOTA

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1998, 185636, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, sur ce fondement, le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié, après avoir déterminé les catégories de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 dudit décret, tout notaire et plus généralement, au titre de l'article 8, toute personne physique ou morale figurant sur une liste établie par le procureur de la République, […]

2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 27 octobre 1999, 194849, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, sur ce fondement, le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié, après avoir déterminé les catégories de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 dudit décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8, […]

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