Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
Le délégué a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire.
1. Cour d'appel de Besançon, 22 mars 2016, n° 14/02586Infirmation
[…] Attendu que le décret 74-930 du 6 novembre 1974, abrogé par celui du 31 décembre 2008 mais toujours applicable sur certains territoires de la République Française, peut apporter une utile contribution à la résolution de la difficulté ; que dans ce texte relatif à l'organisation de la tutelle et de la curatelle d'Etat, il est spécifié en son article 10 que la personne désignée pour assurer la mesure a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire ;
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Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 fixe le plafond de ressources prévu ci-dessus au niveau du montant brut annuel du SMIC majoré de 75 %, […] portant application de l'article 3 du décret no 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle, ne […] Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle du fonctionnement des associations tutélaires prévues à l'article 10 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974, les préfets doivent procéder à un réexamen de ce type de dossiers et solliciter chaque fois que possible la transformation de la tutelle en une mesure mieux adaptée à ces situations, […]
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