Article 12-1 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Article 12-1 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974

Article 12

Article 12-3

Entrée en vigueur le 19 juin 1988

Est créé par : Décret 85-193 1985-02-07 art. 2 JORF 12 février 1985

Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

Lorsque la tutelle a été confiée au commissaire de la République en application de l'article 5, le prélèvement est opéré par l'Etat.

Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Est créé par :	Décret 85-193 1985-02-07 art. 2 JORF 12 février 1985
Modifié par :	Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

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NOTA

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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