Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé en application de l'article 12 vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat à cette personne.
[…] — le décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 novembre 1974 susvisé : « Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, […] il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des majeurs protégés est fixé, […] qu'aux termes de l'article 12-3 du même décret : « La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, […]
[…] Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; […] au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, […] qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, […] qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 : « La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, […]
[…] Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; […] au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, […] qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, […] qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 17 juin 1988 et modifié par le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 : « La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, […]
Les dispositions de l'arrêté et de la circulaire précités pris pour l'application des articles 12 et 12-3 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont exclusivement applicables à ces modes de protection des majeurs ; 2o le dernier alinéa de l'article 12 et l'article 12-3 du décret précité prévoient, d'une part, que : " Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, […]
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