Les rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires déjà autorisées et de celles mentionnées aux articles 14 et 16 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié [*non soumises à autorisation*] sont soumis à autorisation dans les conditions prévues au titre II ci-dessus. Les demandes d'autorisation devront être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Elles ne donneront pas lieu à enquête publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de création antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret à condition, d'une part, que l'installation nucléaire ait déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, d'autre part, que les modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux soient conformes au projet soumis à cette enquête ou n'en affectent pas substantiellement l'économie et, en tout état de cause, n'augmentent pas les risques de l'installation.