Article 16 du Décret n°74-945 du 6 novembre 1974
Article 15

Entrée en vigueur le 15 novembre 1974

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1974
Sortie de vigueur le 6 mai 1995

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