Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
Sans préjudice des autres contrôles existants, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants exerce le contrôle technique de la pollution radioactive. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus. Pour l'application de cet arrêté, le chef d'établissement est, vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.