Article 10 du Décret n°74-945 du 6 novembre 1974
Article 5
Article 11

Entrée en vigueur le 21 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994

Sans préjudice des autres contrôles existants, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants exerce le contrôle technique de la pollution radioactive. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus. Pour l'application de cet arrêté, le chef d'établissement est, vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Sortie de vigueur le 6 mai 1995

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