Article 1 du Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
Article 2

Entrée en vigueur le 30 janvier 1976

La bibliothèque publique d'information est un établissement public national de caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles (Direction du livre) et lié par convention à l'établissement public du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1976
Sortie de vigueur le 6 mars 2020

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