Article 35 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

Article 35 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 25 novembre 1984

Modifié par : Décret 84-1035 1984-11-22 art. 3 JORF 25 novembre 1984

Les greffiers en chef et les secrétaires-greffiers sont astreints à résider au siège du conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par les chefs de cour.

Entrée en vigueur le 25 novembre 1984
Modifié par :	Décret 84-1035 1984-11-22 art. 3 JORF 25 novembre 1984

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NOTA

Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.

Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".

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