Article 67 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

Article 67 du Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979

Article 66

Article 68

Entrée en vigueur le 13 décembre 1979

La composition du jury, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 66 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

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NOTA

: Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.

Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".

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