Entrée en vigueur le 14 décembre 2007
Ces dépenses, ordonnancées par l'ingénieur en chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, comprennent les frais de déplacement exposés par les rapporteurs et les membres du comité et de son secrétariat, les vacations allouées aux rapporteurs ainsi que les dépenses de personnel et de matériel du secrétariat du comité.
Les dispositions de l'article 27 de la loi du 31 decembre 1970, qui prevoient seulement le remboursement aux electeurs aux conseils des universites et des etablissements publics a caractere scientifique et culturel independants des universites des sommes qu'ils doivent en tout cas depenser pour participer a ces elections, […] 1° requete du syndicat general de l'education nationale s.G.e.N.-c.F.d.T. , tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 14 mars 1970 « fixant la composition des colleges electoraux et les modalites de recours contre les elections dans les conseils des etablissements publics a caractere scientifique et culturel et des unites d'enseignement et de recherche » ;
[…] 1° requete du syndicat general de l'education nationale s.G.e.N.-c.F.d.T. , tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 14 mars 1970 « fixant la composition des colleges electoraux et les modalites de recours contre les elections dans les conseils des etablissements publics a caractere scientifique et culturel et des unites d'enseignement et de recherche » ; 2° requete des sieurs x…, amat, olschwang et abuchon, membres de l'assemblee constitutive de l'universite d'aix-marseille, tendant aux memes fins ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; l'article 27 de la loi du 31 decembre 1970 ; le decret du 11 decembre 1970 ; l'article 7 de la loi du 26 decembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;