Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 11
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage évalué dans les conditions prévues à l'article 24.
Ces concours peuvent être ouverts dans chacune des académies de Guyane et de Mayotte pour une affectation locale lorsque des difficultés particulières sont constatées pour pourvoir les emplois. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Saisie à son tour du litige, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, dans le cas où M. B…A… n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, […] qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : « Les professeurs certifiés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, […]
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif, au statut particulier des professeurs certifiés modifié notamment par les décrets n°s 86-488 du 14 mars 1986, 91-1310 du 26 décembre 1991, 98-916 du 13 octobre 1998 et 98-986 du 4 novembre 1998, en particulier ses articles 6, 7, 9, 21 et 24 ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés :« Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle. »; […]
Ainsi, aux termes de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq années ; […]
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