Entrée en vigueur le 13 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-478 du 10 juin 2026 - art. 9
I. - Les lauréats des concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application des dispositions du premier alinéa de l'article 23 bénéficient d'une formation initiale, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle. Elle est mise en œuvre par un établissement d'enseignement supérieur public au sein d'une académie.
Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des lauréats.
II. - Cette formation s'organise selon les modalités suivantes :
1° Les lauréats du concours externe détenant le titre ou diplôme prévus aux 4° du I des articles 8 et 13, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale.
Les bénéficiaires d'une formation de deux ans sont nommés et affectés en qualité d'élèves fonctionnaires par le ministre chargé de l'éducation nationale dans une académie pour une durée d'un an.
A l'issue de cette période et sauf en cas d'insuffisance manifeste, ils sont nommés fonctionnaires stagiaires pour une durée d'un an et affectés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans la même académie. L'insuffisance manifeste est constatée par le responsable de la formation lorsque l'élève fonctionnaire n'a pas démontré sa capacité à suivre les enseignements de la deuxième année de formation ou par le recteur d'académie lorsqu'il n'est pas apte à être placé en responsabilité devant des élèves.
Les prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève fonctionnaire sont prononcées par le recteur d'académie.
Les élèves fonctionnaires qui n'ont pas été nommés fonctionnaires stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année, sont soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire après qu'il a été mis fin à leur détachement.
2° Les autres lauréats sont nommés fonctionnaires stagiaires pour une durée d'un an par le ministre chargé de l'éducation nationale et affectés pour la durée du stage dans une académie.
3° Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, les fonctionnaires stagiaires lauréats du concours externe doivent justifier de la détention d'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Lorsqu'ils ne justifient pas de cette détention mais sont estimés aptes à être titularisés, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un titre ou diplôme requis, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés de plein droit sans consultation de la commission administrative paritaire ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire après qu'il a été mis fin à leur détachement. La condition de diplôme ne s'applique pas aux stagiaires lauréats du concours externe ayant bénéficié d'une dispense de condition de diplôme pour être admis à concourir.
Les modalités du stage prévu au 1° et au 2° du présent II et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
En droit, l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 prévoit la nécessité d'accomplir un stage d'une durée d'une année, qui peut être prorogée pour une durée d'un an. […] seule, peut donner lieu à une évaluation complète. […] A… est fondé à soutenir n'avoir pas été évalué conformément aux dispositions précitées de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés. » En conséquence, la cour annule la décision de licenciement et enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réintégrer le requérant en qualité de stagiaire à la date de son licenciement et de le mettre à même d'accomplir un stage complet. […]
Lire la suite…En l'espèce, l'autorité investie du pouvoir de nomination est – et ce n'est pas discuté - le ministre de l'éducation, en vertu de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article de l'arrêté du 22 août 2005 : « Les (…) professeurs certifiés stagiaires, (…) qui justifient (…) de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas(…), au deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, (…), accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 24 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dès lors qu'elle n'a pas été placée, au cours de son stage, dans des conditions lui permettant de démontrer l'étendue de ses compétences professionnelles. […] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 modifié : " Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours [de recrutement] (), ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24. « Aux termes de l'article 24 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : » () Le stage a une durée d'un an. […]
Le syndicat requérant a demandé l'annulation d'un décret du 24 janvier 2022 portant notamment sur les préparateurs en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé. Après l'introduction de ce recours, le décret du 31 août 2022 est venu corriger les erreurs matérielles que comportait celui du 24 janvier 2022. […] article ; […]
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