Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 18
A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage ; celle-ci n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon. A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient déja la qualité de fonctionnaire.
Les stagiaires issus des concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 qui ont été titularisés sont affectés dans l'académie du concours.
Ainsi, aux termes de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq années ; […] ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services […] Sa détention est donc liée à l'appartenance au corps des professeurs certifiés, conformément aux articles 6 et 26 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972. […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, […] soumise à des modalités d'exécution des stages différentes, l'arrêté du 18 juillet 1991 ajoutait sans aucune habilitation au décret statutaire du 4 juillet 1972, dont les articles 25 et 26 permettaient seulement, selon lui, de distinguer les candidats ayant réussi le concours selon qu'ils avaient ou non la qualité de fonctionnaire titulaires lors de ce succès.
Lire la suite…[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 modifié : " Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours [de recrutement] (), […] Aux termes de l'article 26 du même décret : » A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, […]
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. […] pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « A l'issue du stage, […]
[…] Vu le décret n 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par les décrets n 86-488 du 14 mars 1986 et n 89-670 du 18 septembre 1989 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés, les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 du décret précité accomplissent en qualité de professeur stagiaire un stage d'une durée d'un an sanctionné par un examen de qualification professionnelle dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et qu'aux termes de l'article 26 de ce même décret : « Les professeurs certifiés stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeurs certifiés. […]
(Par exemple « (…) en application des dispositions de l'article 26 du décret n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l'éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de Mme X… qui n'avait pas… Lire la suite → L'agent contractuel d'une université justifiant d'une durée de services publics de six ans peut-il être réputé disposer d'un CDI ? […] OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2025, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un agent contractuel, recruté sur le fondement de l'article L.954-3 du code de l'éducation, justifie d'une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son… Lire la suite →
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