Article 32 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 30-7Article 34
Entrée en vigueur le 6 août 2023

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Décisions49

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2106488Annulation

[…] 6. Il ressort de ces dispositions que pour calculer l'ancienneté dans leur nouveau grade des professeurs certifiés qui étaient classés au 4ème échelon de la classe exceptionnelle, il convient de retenir l'ancienneté d'échelon acquise par les intéressés, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, au 11ème échelon de la classe normale, soit une durée de 26 ans en vertu de l'article 32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction issue de l'article 19 du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019, majorée de treize ans, puis de la multiplier par 135 sur 175 en vertu des dispositions précitées des articles 8 et 9 du décret du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 1100244Rejet

[…] 50 ( après jugement du tribunal administratif) au titre de 2004/2005 alors qu'il exerçait dans le supérieur, en application de l'article 30 du décret du 4 juillet 1972, et de l'arrêté du 30 avril 1992 modifié relatif à la grille de notation des professeurs certifiés dans l'enseignement supérieur ; que l'article 32 du décret du 4 juillet 1972 prévoit que l'avancement d'échelon des professeurs certifiés a lieu pour partie au grand choix, pour partie au choix, […] 2 Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : « Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur certifié attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 mai 1997, 94NC01764, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] par un arrêté ministériel du 20 août 1993 ; que l'ancienneté de l'agent a été reconstituée à la date d'effet de cet arrêté, soit au 1 er septembre 1993, en fonction de l'échelonnement indiciaire résultant de l'article 32 du décret n 72-581 du 4 juillet 1972, modifié par décret n 89-670 du 18 septembre 1989 ; qu'en conséquence, M. X… a été reclassé à compter du 1 er septembre 1993 au 10 e échelon de la classe normale du corps des professeurs certifiés, […]

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