Article 9 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 8-1Article 10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.

Commentaires13

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°257547
Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2005

Saisie à son tour du litige, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 3 avril 2003, annulé par son article 1er le jugement du tribunal administratif d'Amiens, annulé par son article 2 la délibération du jury académique et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre, et enjoint par son article 3 à l'administration, dans le cas où M. B…A… n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, […] pour l'obtention du CAPES, un concours externe et un concours interne. Il fixe dans ses articles 8 et 9 les conditions exigées respectivement des candidats à chacun de ces deux concours. […]

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2Enseignement Supérieur - Capes - Concours Interne. Réglementation
M. Dumont Jean-Louis · Questions parlementaires · 6 février 2003

Le concours interne du CAPES est ouvert, en application de l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, […]

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3Enseignement Supérieur - Capes - Concours Internes. Enseignants De Lycées Français À L'Étranger. Accès
M. Sarlot Joël · Questions parlementaires · 21 janvier 2002

En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, le concours interne est ouvert notamment aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger dont la liste est établie en application du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993.

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Décisions9

1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2013, n° 1302687Rejet

[…] elle satisfait aux conditions définies par l'arrêté du 31 décembre 2009, aux conditions du décret 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] la condition de diplôme requise pour être candidate au concours interne du Capes ; que l'article 9 du décret 72-581 du 4 juillet 1972 dispose que « les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats au concours externe » c'est-à-dire d'un master ou d'un diplôme reconnu équivalent ; […] Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2009, n° 0602420Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés. (…) » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2023, n° 1905417Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation : « Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. […] Aux termes de l'article 9 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « () Pour se présenter au concours interne, […] des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).