Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 71
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 70
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à ce titre, l'article 27 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rend applicables les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire en position de détachement de longue durée bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ; contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ces dispositions ne sont pas rendues inapplicables par l'article 30-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
[…] — le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Aux termes de l'article 30-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés ». Selon l'article 30-2 de ce décret : " I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, […] arrêter les tableaux d'avancement et classer : / 1° Les professeurs certifiés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; […]