Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 9 2° JORF 3 mai 2007
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
1. Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2015, n° 1404951Annulation
[…] — le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé : « Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, […] 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée (…) » ; qu'aux termes du I de l'article 19 du décret du 29 novembre 1976 susvisé relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense : « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, […]
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