Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;

Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le corps des agents techniques du ministère de la défense est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

1Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Personnel - Contractuels. Intégration. Modalités
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 23 septembre 2008

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains agents de droit privé. En effet, après avoir été embauchés comme agents de droit privé, groupe 7, chefs de cuisine, et après avoir été reclassés comme agents contractuels de droit public 3e catégorie (C), au lieu de la catégorie B, l'administration leur offre actuellement une intégration comme fonctionnaire, mais avec le grade de ATMD (agents techniques du ministère de la défense) 2e classe, ce qui équivaut à une perte de salaire substantielle d'environ 10 %. Pour éviter un tel recul, …

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1Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 15 novembre 2022, n° 2004615
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2020, le 18 mars 2021, le 28 mars 2021 et le 29 avril 2021 et des mémoires déposés le 24 juin 2021 et le 7 août 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020, par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes a refusé de le nommer dans le corps des agents techniques du ministère de la défense au grade d'agent technique principal de deuxième classe malgré sa réussite au concours interne ATPMD2. Il soutient que s'il a été condamné pour des faits de violence …

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 12LY03227, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

Vu la décision n° 351797, du 3 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 10LY02543 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juin 2011 en tant qu'il a statué sur la demande de M. A… relative à l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de cette annulation pour qu'il soit statué sur les conclusions d'appel de M. A… tendant au versement de l'indemnité précitée au titre des années 2003 à 2009 et sur ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. …

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 18 juin 2019, n° 18MA00525
Annulation Conseil d'État : Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A BOUTTEVILLEa demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à l'indice 323. Par un jugement n° 1602395 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. BOUTTEVILLE. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2018 et le 14 mai 2019, M. BOUTTEVILLE, représenté par M e B, demande à la Cour : 1°) …

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