Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1976
Dernière modification : 29 octobre 2021

Commentaire1


1Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Personnel - Contractuels. Intégration. Modalités
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 23 septembre 2008

Ces agents bénéficient en effet des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III. Ce classement s'effectue en prenant en compte l'intégralité de l'ancienneté des intéressés acquise en qualité d'agent contractuel de droit public. […] Afin de permettre aux agents « Berkani » d'obtenir une progression de carrière optimale, le ministère a modifié le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense, par décret du 3 mai 2007, pour permettre les recrutements sans concours, […]

 

Décisions21


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 12LY03227, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; Vu les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ;

 

2CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 18 juin 2019, 18MA00525, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative.

 

3CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 1 février 2018, 15LY02975, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; – le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; – le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;

Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 25
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Le corps des agents techniques du ministère de la défense est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Article 2
Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.