Entrée en vigueur le 5 décembre 1979
- les archives des services du Président de la République et du Premier ministre ;
- les archives du ministre de l'intérieur et de l'administration préfectorale signalées lors de leur versement dans un dépôt d'archives publiques comme intéressant la sûreté de l'Etat ;
- les archives des services de la police nationale, mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les rapports des inspections générales des ministères intéressant la vie privée ou la sûreté de l'Etat ;
- les dossiers fiscaux et domaniaux contenant des éléments concernant le patrimoine des personnes physiques ou d'autres informations relatives à la vie privée ;
- les dossiers domaniaux contenant des informations intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les documents mettant en cause les négociations financières monétaires et commerciales avec l'étranger ;
- les documents concernant les contentieux avec l'étranger, non réglés, qui intéressent l'Etat ou les personnes physiques ou morales françaises ;
- les archives ayant trait à la prospection et à l'exploitation minières ;
- les dossiers de dommages de guerre ;
- les archives de la défense nationale mentionnées à l'article 6 du décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 susvisé.
Independamment de ce delai de trente ans, la loi institue dans son article 7 un certain nombre de delais speciaux (de soixante a cent cinquante ans) a l'expiration desquels les documents d'archives publics peuvent etre librement consultes. […] De la conjugaison de ces dispositions avec celles de l'article 1er, alinea 3 du decret no 79-1038 du 3 decembre 1979 sur la communicabilite des documents d'archives publics, il resulte que les archives des services de police nationale mettant en cause la vie privee ou interessant la surete de l'Etat ou la defense nationale ne peuvent etre communiquees qu'apres un delai de soixante ans, […]
Lire la suite…Independamment de ce delai de trente ans, la loi institue dans son article 7, un certain nombre de delais speciaux (de soixante a cent cinquante ans) a l'expiration desquels les documents d'archives publics peuvent etre librement consultes. […] De la conjugaison de ces dispositions avec celles de l'article 1er, alinea 3, du decret no 79-1038 du 3 decembre 1979 sur la communicabilite des documents d'archives publics, […]
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Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, conformément à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qu'il devait, en raison d'un cas de force majeure, déroger au quorum prévu par cet article. […] droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche » (article 1er). […]
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