Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort du tribunal de grande instance dans lequel elle a son siège.
1. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2015, n° 1429446Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de Réseau ferré de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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