Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 17 janvier 2017, n° 2017000140
[…] — D'une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription de nantissement ou hypothèque judiciaire provisoire postérieure), — Et/ou d'une voie d'exécution forcée (avis à tiers détenteur, saisie vente, saisie attribution, saisie appréhension, saisie revendication, saisie immobilière). Article 5 : Entrée en vigueur et condition suspensive 5.1 Entrée en vigueur du Protocole : Le présent Protocole et les obligations de chacune des Parties entreront en vigueur à compter de la date d'ordonnance émise par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de […] constatant le présent Protocole. : 5.2 Constat du Protocole :
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