Article 11 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Version30 juillet 1972
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992
Abrogé par :
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 85 (VT) JORF 22 juillet 1992